Protéger la preuve de son logiciel en Europe avec l’i-DEPOT

Avertissement : cet article rapporte une expérience réelle et des informations publiques consultées le 21 septembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, il faut consulter un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle.

1. Pourquoi déposer son logiciel

En juin, un ami développeur installé au Portugal a posé une question simple : il a écrit un logiciel qui fait quelque chose d’original, et il voulait savoir comment « déposer ça pour toute l’Europe ». La réponse tient en une démarche en ligne d’une vingtaine de minutes, à condition d’avoir bien préparé son fichier avant. Cet article suit un dépôt réel, effectué le 21 septembre 2026 pour un logiciel de facturation à bas prix pour PME.

Le point de départ : une petite société de services informatiques au Luxembourg, active depuis 2008, qui développe ses propres outils. Son logo est enregistré comme marque de l’Union européenne depuis 2023, par l’intermédiaire d’un cabinet de propriété intellectuelle. Au moment de protéger aussi les logiciels, ce cabinet a présenté deux voies :

• lui confier le code sur deux clés USB conservées à deux endroits différents, qu’il ressortirait en cas de litige ;
• faire soi-même un i-DEPOT en ligne auprès du BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle).

La première voie coûtait, d’après un ordre de grandeur donné par téléphone (non vérifié), quelques centaines d’euros par dépôt. L’i-DEPOT en coûte quelques dizaines. Le choix a été vite fait.

Une autre raison comptait : avant de travailler en freelance pour une société de développement, pouvoir prouver que ses propres logiciels existaient avant toute collaboration. Personne ne pourra ensuite prétendre que l’idée a été prise chez eux.

2. Ce que l’i-DEPOT protège, et ce qu’il ne protège pas

Trois notions souvent confondues

Outil	Ce qu’il protège	Comment
Marque (EUIPO pour l’UE, BOIP pour le Benelux)	Un nom ou un logo, pour des produits et services précis	Enregistrement, droit exclusif
Droit d’auteur	Le code source, les écrans, la documentation	Automatique, sans formalité, dans toute l’UE
i-DEPOT (BOIP)	Rien directement : c’est une preuve de date	Un fichier déposé et horodaté

Ce que l’i-DEPOT apporte vraiment

Un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans aucune démarche. Dans l’Union européenne, cela découle de la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. La difficulté arrive en cas de litige : il faut prouver que l’on détenait ce code, à telle date, avant l’autre partie.

C’est exactement le rôle de l’i-DEPOT. Le BOIP le dit lui-même : l’i-DEPOT ne crée aucun droit de propriété intellectuelle. C’est un moyen de preuve qui donne une date certaine au contenu déposé. L’horodatage et le scellement sont confiés à un prestataire de services de confiance qualifié (GlobalSign). Ce moyen de preuve est prévu par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, et prend la forme d’un PDF officiel portant une signature électronique conforme au cadre européen sur l’identification électronique et les services de confiance ; le BOIP en déduit qu’il est accepté comme preuve dans toute l’UE. C’est la réponse à la question « pour toute l’Europe ». Benelux Office for Intellectual Property

Ce que l’i-DEPOT ne fait pas

• Il n’empêche personne de copier. En cas de copie, c’est au titulaire d’agir (mise en demeure, puis tribunal), avec la preuve en main.
• Il ne protège pas une idée. Les idées et principes à la base d’un programme ne sont pas couverts par le droit d’auteur. Un concurrent qui écrit son propre logiciel de facturation sans reprendre le code ne viole rien.
• Il ne rapporte rien. C’est une assurance à faible coût, rien de plus.

Le cas du code écrit avec l’aide d’une IA

Le code du Logiciel a été produit en très grande partie par un outil d’IA (Claude Code), selon des spécifications, des choix et des validations humaines. Or le droit d’auteur protège une création intellectuelle propre à son auteur, donc humaine. Pour du code généré par une IA sous direction humaine, il n’existe pas encore, à notre connaissance, de jurisprudence européenne établie. C’est une zone grise.

La parade retenue : déposer aussi la trace de la contribution humaine. Cahiers des charges, consignes données à l’IA, fichiers de décisions, historique git daté : tout cela montre qui a conçu, choisi, refusé et validé. La description du dépôt le dit d’ailleurs franchement : « Code produit avec Claude Code selon ses spécifications et validations ».

Au nom de qui déposer ?

Le dépôt du Logiciel a été fait au nom de la personne physique, comme la marque. L’idée : si la société est vendue un jour, les logiciels restent à leur auteur.

Point de vigilance : si le logiciel a été développé dans le cadre d’une société, un acheteur pourrait soutenir qu’il appartient à la société. Un écrit simple, du type « le logiciel appartient à X, la société l’utilise sous licence », évite ce débat. À faire valider par un avocat.

3. Combien ça coûte

Tarifs relevés sur boip.int le 21 septembre 2026 :

Prestation	Prix
i-DEPOT pour 5 ans	37 €
i-DEPOT pour 10 ans	53 €
Prolongation du délai de conservation	26 €

Les tarifs du BOIP sont exempts de TVA.

Conseil : choisir 10 ans pour le premier dépôt d’un logiciel. C’est lui qui fixe la date de départ, donc la preuve la plus précieuse. Et 5 ans suivis d’une prolongation (37 + 26 = 63 €) reviennent plus cher que 10 ans d’emblée (53 €). Pour les versions suivantes, qui se succèdent, 5 ans suffisent.

Un « compte crédit » existe pour les gros utilisateurs ; inutile pour quelques dépôts. Les tarifs pouvant évoluer, la page « Tarifs » de boip.int fait foi.

4. Préparer son fichier

C’est la partie la plus importante. Le formulaire en ligne prend quelques minutes ; la préparation du fichier, beaucoup plus.

Les contraintes du BOIP

• 100 Mo maximum au total par i-DEPOT.
• Formats admis, entre autres : pdf, txt, doc, docx, xlsx, images, vidéos, sons et zip.
• Aucun fichier ne peut être ajouté après la consignation. Un oubli impose un nouveau dépôt.
• Le dépôt reste secret. Le titulaire peut décider plus tard d’en publier tout ou partie sur « i-D Space ». Le BOIP conseille donc de séparer, dans ses fichiers, ce qui pourrait être publié un jour de ce qui doit rester confidentiel.
• Le BOIP recommande un contenu aussi complet et détaillé que possible.

Ce qu’on met dans le zip

1. L’historique git complet et daté, sous forme de bundle : git bundle create projet.bundle --all. Le format .bundle n’étant pas accepté tel quel, il va dans le zip. L’historique prouve l’évolution du code, commit par commit.
2. L’état actuel du code, y compris le travail pas encore commité.
3. La documentation de conception : cahiers des charges, consignes données à l’IA, fichiers de décisions, rapports. C’est la preuve de la contribution humaine.
4. Un sommaire PDF lisible par un juge qui n’est pas informaticien : ce que fait le logiciel en quelques lignes, dates du premier et du dernier commit, nombre de commits, adresse du service en ligne, auteur.
5. Un manifeste : la liste des fichiers avec leur empreinte SHA-256.

Ce qu’on ne met jamais dans le zip

• Les secrets : fichiers .env, mots de passe, clés d’API, clés privées, identifiants de messagerie ou de paiement.
• Les données personnelles des clients (bases de données, factures, documents signés). Le dépôt est conservé par un tiers : c’est une question de RGPD.
• Ce qui se reconstruit : dépendances téléchargées (node_modules, environnements Python), fichiers compilés, caches.
• Les sauvegardes et les journaux.

Le piège des secrets dans l’historique git

Un mot de passe supprimé du code peut très bien survivre dans un ancien commit. Le bundle contenant tout l’historique, il contient aussi ce vieux secret.

La méthode utilisée : scanner tout l’historique, puis, sur une copie du dépôt, remplacer les valeurs sensibles par ***RETIRÉ*** avec git filter-repo, en conservant les dates d’origine des commits.

Attention : git filter-repo peut supprimer les commits devenus vides. Il faut comparer le nombre de commits avant et après. Sur un des projets, le compteur est passé de 341 à 23 commits avant correction.

Enfin, un secret retrouvé dans un historique doit être changé chez le fournisseur concerné. Le nettoyer du dépôt ne suffit pas : il a pu être copié ailleurs entre-temps.

La surprise de la taille

Le dossier du Logiciel pesait environ 500 Mo sur le disque. Le zip final : 1,6 Mo.

L’explication est simple. Le code est du texte, qui se compresse très bien, et git stocke l’historique sous forme de différences d’une version à l’autre. Les 500 Mo étaient surtout des sauvegardes, des bases de données et des dépendances, toutes exclues volontairement.

Conséquence pratique : un seul dépôt de 100 Mo peut souvent contenir plusieurs logiciels. Une quarantaine d’autres programmes ont ainsi tenu dans un second dépôt d’environ 60 Mo.

Les vérifications avant de déposer

• Ouvrir le zip et vérifier qu’il contient le sommaire, le manifeste et l’archive du projet.
• Vérifier que le bundle se clone : git bundle verify, puis git clone.
• Relancer une recherche de secrets sur le contenu décompressé.
• Garder une copie identique, jamais modifiée, du zip déposé.

5. Le dépôt, écran par écran

Avant de commencer : ne pas se tromper de page. Le site du BOIP propose aussi des dépôts de modèles (l’aspect extérieur d’un produit, à partir de 150 € pour cinq ans) et de marques (un nom, un logo). Ni l’un ni l’autre ne protège du code. Une marque reste utile pour protéger le nom commercial du logiciel, mais c’est une autre démarche.

Étape 0 : le compte My BOIP. Il faut créer un compte sur boip.int. Une fois connecté, le tableau de bord présente quatre colonnes : Marques, Modèles, Idées et My BOIP. Dans « Idées », cliquer sur Consigner un i-DEPOT.

Étape 1 du formulaire : « i-DEPOT ». Une barre de progression affiche les quatre étapes. À droite, un encadré indique le produit et le prix (par défaut : 5 ans, 37 €). Les champs :

• Référence (facultatif) : une référence interne, par exemple « DEPOT-IP 01 du Logiciel ».
• Titre (obligatoire) : y mettre le nom de domaine, par exemple « Nom du Logiciel ». Cela relie le dépôt au service réellement en ligne.
• Description : courte, environ 200 caractères (voir les pièges plus bas).
• Fichier joint : bouton « Choisir fichier », avec un compteur « Il vous reste 100.00 MB ».

Détail : sur ce formulaire, le type « Logiciels » ne se choisit pas explicitement.

Étape 2 : « Vos coordonnées ». Les données sont reprises automatiquement du compte My BOIP. Le tableau « Au nom de » indique le type (Personne physique ou société), le nom et le pays. C’est ici qu’on vérifie que le dépôt part au bon nom.

Étape 3 : « Options ». Le délai de conservation se choisit ici : 5 ans ou 10 ans. Avec 10 ans sélectionné, l’encadré de droite passe à 53 €.

Étape 4 : « Récapitulatif et paiement ». Chaque bloc a un lien « changer » : référence, titre, description, langue de la preuve, fichier joint, déposant, durée. En bas : un champ ID-Code (à laisser vide, il sert aux codes de crédit), la case Acceptation (après paiement, plus rien n’est modifiable), puis le bouton Payer.

Tout relire ici avant de payer. C’est le dernier moment où une erreur se corrige.

Le site du BOIP mentionne aussi une quatrième étape, un accord de confidentialité (NDA) relié au dépôt. Elle est facultative.

6. Après le dépôt

La preuve PDF

Le BOIP délivre une preuve i-DEPOT, un PDF de trois pages :

• Page 1, « Preuve i-DEPOT » : numéro, date, référence, titre, déposant, et une mention indiquant que tous les éléments du fichier ont été transmis au BOIP à la date indiquée et n’ont pas été modifiés depuis.
• Page 2 : la description saisie.
• Page 3, « Fichiers joints » : le fichier déposé est intégré dans le PDF et s’ouvre d’un clic.

Ce PDF est le document essentiel, puisqu’il contient le fichier lui-même. Quelques règles :

• ne jamais le modifier, le réenregistrer depuis un lecteur PDF ou « l’imprimer en PDF » : la signature électronique risquerait d’être abîmée ;
• le conserver en plusieurs copies, dont une hors de chez soi.

Pour vérifier que le fichier intégré est identique au zip conservé, il suffit d’extraire la pièce jointe d’une copie du PDF avec pdfdetach, puis de comparer les deux empreintes SHA-256.

Contrôler et suivre

• Dans My BOIP, rubrique « L’Aperçu i-DEPOT », vérifier que le dépôt apparaît avec son numéro.
• Noter la date de fin de conservation. Si le délai n’est pas prolongé, le BOIP supprime le dépôt et en détruit la preuve de son côté ; la preuve déjà téléchargée reste néanmoins valable, puisque la date certaine démontre que le contenu existait à ce moment-là. Il faut donc télécharger le PDF avant l’échéance, car il ne peut plus être obtenu ensuite. Benelux Office for Intellectual Property

Les versions suivantes

Un logiciel évolue. Il faut redéposer régulièrement, par exemple à chaque version importante, en 5 ans, en citant le numéro du dépôt précédent. Le BOIP précise d’ailleurs que la date certaine ne couvre que les fichiers déposés à l’origine, et recommande un nouvel i-DEPOT pour les nouveaux fichiers, avec renvoi au précédent. Benelux Office for Intellectual Property

Une idée d’organisation qui a bien servi : un petit tableau de suivi de tous les projets, avec leur état (« jamais déposé », « déposé »), les paquets prêts à déposer, le titre et la description à copier, et un outil qui compare ce qui a été déposé avec l’état actuel du code pour signaler quand un nouveau dépôt devient utile.

7. Les pièges rencontrés

1. La description tronquée. Une première description d’environ 370 caractères était coupée au milieu d’un mot dans le récapitulatif. Environ 200 caractères passent. À vérifier dans le récapitulatif avant de payer.
2. Le titre sans nom de domaine. Mettre « Logiciel » plutôt que « Logiciel.lu » relie clairement le dépôt au service en ligne.
3. Le mauvais déposant. Vérifier à l’étape 2 que c’est bien « Personne physique » et le bon nom, si le dépôt est fait à titre personnel.
4. La durée par défaut. Le formulaire propose 5 ans. Le passage à 10 ans se fait à l’étape 3.
5. Le champ ID-Code. Le laisser vide sans code de crédit.
6. Le NDA. Facultatif, pas besoin de s’y arrêter pour un simple dépôt.
7. Le doute sur le paiement. En cas de doute (provision de la carte, page qui ne répond plus), vérifier trois choses avant de relancer : L’Aperçu i-DEPOT dans My BOIP, les courriels du BOIP (y compris dans les indésirables) et l’application bancaire. Ne jamais payer deux fois à l’aveugle.
8. Le paquet déposé trop tôt. Rien ne peut être ajouté ensuite. Si un logiciel risque encore de rejoindre un paquet, attendre avant de déposer.
9. L’adresse mal découpée. L’adresse reprise du compte peut être mal répartie entre numéro et complément. Sans conséquence sur la preuve, mais à corriger dans les données personnelles de My BOIP.
10. Les arnaques. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, des courriers et factures d’organismes au nom officiel réclament régulièrement de l’argent pour une prétendue inscription. Ne payer que depuis son compte My BOIP, sur boip.int.

8. Et depuis le Portugal ?

Retour à la question de départ. Pour un développeur installé au Portugal :

• Le droit d’auteur protège déjà son logiciel, automatiquement, dans toute l’UE, Portugal compris. Il n’a rien à « déclarer » pour que ce droit existe.
• L’i-DEPOT lui est accessible. Le BOIP indique que des entrepreneurs du monde entier peuvent utiliser l’i-DEPOT. La création d’un compte My BOIP avec une adresse portugaise n’a pas été testée pour cet article : en cas de blocage, la FAQ de boip.int ou le service client du BOIP répondront. Benelux Office for Intellectual Property
• Il existe aussi une voie portugaise. Au Portugal, l’IGAC (Inspeção-Geral das Atividades Culturais) est l’organisme public compétent pour l’enregistrement des œuvres littéraires et artistiques. Cet enregistrement est facultatif, mais il donne à celui qui enregistre une présomption de titularité sur l’œuvre, et son formulaire prévoit explicitement le type « programme d’ordinateur / application ». La nature n’est pas tout à fait la même : l’i-DEPOT fixe une date, l’enregistrement IGAC fait présumer qui est le titulaire. Les deux peuvent se compléter. Le prix, les délais et le format de dépôt côté IGAC n’ont pas été vérifiés ici : à consulter sur igac.gov.pt, idéalement avec un avocat portugais. IGACIgac
• Si le logiciel a un nom destiné à être exploité commercialement, une marque de l’UE (EUIPO) protège ce nom dans les 27 pays. C’est une démarche différente et plus coûteuse. Faire d’abord une recherche d’antériorité : les noms courts, ou tirés du latin, sont souvent déjà pris.
• Avant de présenter le logiciel à des investisseurs ou à une entreprise : déposer d’abord, montrer ensuite, et faire signer un accord de confidentialité.
• Avant de signer un contrat de freelance ou de sous-traitance : exiger une annexe « créations préexistantes » qui liste ses logiciels et leur date de dépôt, exclus de toute cession de droits. À faire relire par un avocat.

9. Check-list

• ☐ Décider au nom de qui déposer (personne physique ou société).
• ☐ Préparer un zip de 100 Mo maximum : historique git (bundle), code actuel, conception, sommaire PDF, manifeste.
• ☐ Retirer tous les secrets et toutes les données clients, y compris dans l’historique git.
• ☐ Vérifier le zip (ouverture, clonage du bundle, recherche de secrets).
• ☐ Créer un compte My BOIP.
• ☐ « Consigner un i-DEPOT » : titre avec le nom de domaine, description courte (environ 200 caractères), fichier joint.
• ☐ Vérifier le déposant.
• ☐ Choisir 10 ans pour un premier dépôt.
• ☐ Relire tout le récapitulatif, puis cocher l’acceptation et payer.
• ☐ Vérifier dans L’Aperçu i-DEPOT que le dépôt a un numéro.
• ☐ Conserver la preuve PDF sans la modifier, en plusieurs copies.
• ☐ Noter l’échéance et prévoir les dépôts des versions suivantes.

Avertissement de responsabilité

Cet article décrit une démarche effectuée une fois, à titre d’exemple, et des informations publiques à une date donnée. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un conseil en propriété intellectuelle, en particulier pour la question du code produit avec une IA, la propriété d’un logiciel développé au sein d’une société et les contrats de freelance. L’auteur ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base de ce texte.

À propos
Tarifs et procédure relevés sur boip.int le 21 septembre 2026 ; informations portugaises consultées sur igac.gov.pt le même jour. Sources : pages « Idées », « Consigner un i-DEPOT », « Tarifs », « Propriété intellectuelle » et « i-DEPOT en dehors du Benelux » du BOIP ; directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ; site de l’IGAC ; dépôt effectué le 21 septembre 2026.