R.G.P.D. – Règlement Général sur la Protection des Données

PROTECTION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS OU VISITEURS DE CE SITE.

1 Préambule

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, ce site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses Clients.
Le RGPD impose en ses articles 12 et suivants que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

2 Objet

Pour satisfaire à ses besoins et afin d’exécuter ses propres obligations, ce site met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients ou visiteurs.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de ce site et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

3 Types de données personnelles qui sont traitées et collectées

Ce site traite les types suivants de données personnelles concernant les Clients ou visiteurs :
– Identification (exemples : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux, date de naissance, matricule (liste non exhaustive))
– Coordonnées (exemples : téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax (liste non exhaustive))
– Données financières (exemples : coordonnées bancaires, numéro de compte (liste non exhaustive))
– Données d’identification (IP)
– Données de connexion
– Données relatives au consentement
– Communication (exemples : données stockées concernant l’accès
internet, les appels téléphoniques, les échanges de courriels)

4 Finalités du traitement

Ce site traite et collecte les données personnelles des Clients ou visiteurs pour les finalités suivantes :
– Se conformer aux lois et règlements en vigueur ;
– Obligations légales relatives à la conservation des factures ;
– Envoi de newsletters ou fils d’informations ;
– Réalisation de statistiques ;
– Amélioration des services ;
– Réponses aux obligations administratives

5 Base légale du traitement de la collecte des données personnelles des Clients

Ce site traite les données personnelles des Clients sur la base du fondement juridique suivant : remplir ses obligations en vertu des lois et règlements en vigueur.

6 Protection et transfert des données personnelles des Clients

Ce site a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, les abus et l’accès non autorisé.
Le nombre d’employés de ce site qui ont accès aux données personnelles est limité. L’accès aux données personnelles n’a été accordé qu’aux personnes de ce site qui ont besoin de traiter les données personnelles conformément aux finalités susmentionnées.
Le transfert de données personnelles à certaines autorités ou institutions similaires peut être effectué dans la mesure où la loi l’exige.

7 Durée de conservation

Pour les Clients ou visiteurs, ce site conservera les données à caractère personnel pendant une durée de dix (10) années à compter de la fin de la relation commerciale.
Passés les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.
Il est rappelé aux Clients que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que ce site n’est plus par la suite en mesure de les restaurer.

8 Droits et recours

8.1 Droit d’accès

Les Clients disposent d’un droit d’accès conditionné au respect des règles suivantes :
– La demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour ;
– La demande doit être formulée par écrit à l’adresse du siège de ce site ou à l’adresse email suivante : info@iav.lu
Les Clients ou visiteurs ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de ce site.
Si les Clients ou visiteurs présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les Clients ou visiteurs sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser ce site .

8.2 Droit de rectification et actualisation

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par ce site, celle-ci pourra solliciter les Clients qui auront la possibilité de satisfaire à leurs demandes.
Ce site ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le Client n’actualise pas ses données personnelles.

8.3 Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des Clients ou visiteurs ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les Clients ou visiteurs pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
– Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– Lorsque le Client ou visiteur concerné retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
– Lorsque le Client ou visiteur concerné s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce site et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
– Lorsque le Client ou visiteur concerné s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ;
– Lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

8.4 Droit à la limitation

Les Clients ou visiteurs sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par ce site est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution de la ou des prestation(s) de service.

8.5 Droit de réclamation

Les Clients ou visiteurs concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance.

8.6 Droit de la portabilité des données

Dans la mesure où ce site traite les données personnelles des Clients ou visiteurs sur la base du consentement, ou si c’est nécessaire à l’exécution d’une prestation de service, les Clients ont la possibilité sur demande, de recevoir leurs données personnelles traitées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et le droit de faire transmettre leurs données personnelles à un autre responsable du traitement.

8.7 Droit de retirer son consentement

Si les Clients ou visiteurs ont consenti au traitement de leurs données personnelles pour une finalité explicite, ces derniers peuvent toujours retirer leur consentement.
Dans pareilles situation, les Clients ou visiteurs sont invités à contacter le responsable de la protection des données de ce site.

9 Coordonnées

Ce site est le responsable du traitement des données personnelles des Clients ou visiteurs. Cela signifie que ce site doit s’assurer que les données personnelles sont traitées correctement et conformément à la législation en vigueur.
Si les Clients ou visiteurs souhaitent obtenir de plus amples informations sur leurs droits en matière de protection des données et de rectification de données inexactes, ils sont priés de contacter le responsable de la protection des données auprès de ce site.

10 Modification de la présente politique

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de l’autorité de surveillance.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des Clients ou visiteurs par tout moyen choisi par ce site en ce que compris la voie électronique.

11. Gestion du consentement pour les annonces AdSense de Google

Nous sommes déterminés à respecter les exigences de Google en matière de gestion du consentement pour la diffusion d’annonces AdSense dans l’EEE et au Royaume-Uni. Par conséquent, nous utilisons une Consent Management Platform (CMP) certifiée par Google pour recueillir et gérer le consentement des utilisateurs.
La CMP que nous utilisons assure la transparence et le contrôle des utilisateurs sur la collecte de données à des fins publicitaires. Les utilisateurs verront un bandeau d’information les informant de la collecte de données à des fins publicitaires, et ils auront la possibilité de donner ou de refuser leur consentement.
Si vous avez des questions concernant la gestion du consentement ou si vous souhaitez retirer votre consentement précédemment donné, veuillez nous contacter à l’adresse [insérer l’adresse e-mail].

12. reCAPTCHA de Google

Notre site utilise reCAPTCHA de Google. L’utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux Règles de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.